DECRET·n° 93-870·28 juin 1993
Décret n°93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
En vigueur depuis le 28 juin 1993 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne