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Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
DECRET
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n° 93-878
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25 juin 1993
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Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts
En vigueur depuis le 25 juin 1993
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