DECRET·93-891·9 juillet 1993

Décret n°93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différents secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

En vigueur depuis le 9 juillet 1993 3 articles 3 versions historisées
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