DECRET·n° 93-904·15 juillet 1993
Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
En vigueur depuis le 15 juillet 1993 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne