DECRET·n° 93-910·16 juillet 1993
Décret n°93-910 du 16 juillet 1993 modifiant le décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
En vigueur depuis le 16 juillet 1993 3 articles 3 versions historisées
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