DECRET·n° 93-917·19 juillet 1993
Décret n°93-917 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
En vigueur depuis le 19 juillet 1993 4 articles 4 versions historisées
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