DECRET·n° 93-93·25 janvier 1993
Décret n°93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 25 janvier 1993 2 articles 2 versions historisées
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