DECRET·n° 93-962·19 juillet 1993
Décret n°93-962 du 19 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
En vigueur depuis le 19 juillet 1993 2 articles 2 versions historisées
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