DECRET·93-968·26 juillet 1993

Décret n°93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

En vigueur depuis le 26 juillet 1993 0 articles 0 versions historisées
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