DECRET·n° 93-970·29 juillet 1993
Décret n°93-970 du 29 juillet 1993 modifiant le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 29 juillet 1993 4 articles 4 versions historisées
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