DECRET·n° 93-987·2 août 1993
Décret n°93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret n° 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
En vigueur depuis le 2 août 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne