DECRET·n° 93-991·9 août 1993
Décret n°93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 9 août 1993 8 articles 8 versions historisées
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