DECRET·n° 93-998·9 août 1993
Décret n°93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis le 9 août 1993 7 articles 7 versions historisées
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