DECRET·n° 94-10·5 janvier 1994
Décret n°94-10 du 5 janvier 1994 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
En vigueur depuis le 5 janvier 1994 11 articles 11 versions historisées
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