DECRET·n° 94-1004·21 novembre 1994
Décret n°94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 21 novembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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