DECRET·n° 94-1009·22 novembre 1994
Décret n°94-1009 du 22 novembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 22 novembre 1994 4 articles 4 versions historisées
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