DECRET·94-1014·23 novembre 1994

Décret n°94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 23 novembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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