DECRET·94-1021·28 novembre 1994

Décret n°94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes

En vigueur depuis le 28 novembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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