DECRET·n° 94-1029·30 novembre 1994
Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
En vigueur depuis le 30 novembre 1994 16 articles 16 versions historisées
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