DECRET·n° 94-1031·2 décembre 1994
Décret n°94-1031 du 2 décembre 1994 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 2 décembre 1994 4 articles 4 versions historisées
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