DECRET·n° 94-1081·15 décembre 1994
Décret n°94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-262 du 24 mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage
En vigueur depuis le 15 décembre 1994 4 articles 4 versions historisées
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