DECRET·n° 94-1089·12 décembre 1994
Décret n°94-1089 du 12 décembre 1994 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 12 décembre 1994 4 articles 4 versions historisées
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