DECRET·n° 94-1115·20 décembre 1994
Décret n°94-1115 du 20 décembre 1994 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 20 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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