DECRET·n° 94-1119·20 décembre 1994
Décret n°94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations
En vigueur depuis le 20 décembre 1994 8 articles 8 versions historisées
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