DECRET·n° 94-1150·27 décembre 1994
Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 27 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne