DECRET·n° 94-1151·27 décembre 1994
Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 27 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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