DECRET·n° 94-1153·28 décembre 1994
Décret n°94-1153 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
En vigueur depuis le 28 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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