DECRET·n° 94-1165·28 décembre 1994
Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
En vigueur depuis le 28 décembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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