DECRET·n° 94-1209·29 décembre 1994
Décret n°94-1209 du 29 décembre 1994 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 29 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne