DECRET·n° 94-1213·30 décembre 1994
Décret n°94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret n° 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
En vigueur depuis le 30 décembre 1994 6 articles 6 versions historisées
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