DECRET·n° 94-1222·30 décembre 1994
Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique
En vigueur depuis le 30 décembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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