DECRET·n° 94-1223·30 décembre 1994
Décret n°94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
En vigueur depuis le 30 décembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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