DECRET·n° 94-1234·29 décembre 1994
Décret n°94-1234 du 29 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
En vigueur depuis le 29 décembre 1994 9 articles 9 versions historisées
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