DECRET·n° 94-1238·30 décembre 1994
Décret n°94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
En vigueur depuis le 30 décembre 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne