DECRET·n° 94-140·14 février 1994
Décret n°94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 14 février 1994 5 articles 5 versions historisées
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