DECRET·n° 94-144·18 février 1994
Décret n°94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
En vigueur depuis le 18 février 1994 4 articles 4 versions historisées
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