DECRET·94-156·22 février 1994

Décret n°94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 22 février 1994 2 articles 2 versions historisées
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