DECRET·n° 94-162·18 février 1994
Décret n°94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
En vigueur depuis le 18 février 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne