DECRET·n° 94-174·23 février 1994
Décret n°94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
En vigueur depuis le 23 février 1994 2 articles 2 versions historisées
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