DECRET·n° 94-177·22 février 1994
Décret n°94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
En vigueur depuis le 22 février 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne