DECRET·94-177·22 février 1994

Décret n°94-177 du 22 février 1994 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

En vigueur depuis le 22 février 1994 2 articles 2 versions historisées
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