DECRET·n° 94-182·1 mars 1994
Décret n°94-182 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
En vigueur depuis le 1 mars 1994 10 articles 10 versions historisées
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