DECRET·n° 94-197·7 mars 1994
Décret n°94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 7 mars 1994 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet