DECRET·n° 94-205·4 mars 1994
Décret n°94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
En vigueur depuis le 4 mars 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne