DECRET·n° 94-208·10 mars 1994
Décret n°94-208 du 10 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
En vigueur depuis le 10 mars 1994 6 articles 6 versions historisées
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