DECRET·n° 94-229·21 mars 1994
Décret n°94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1109 du 24 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la communication
En vigueur depuis le 21 mars 1994 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne