DECRET·n° 94-239·21 mars 1994
Décret n°94-239 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense
En vigueur depuis le 21 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne