DECRET·94-246·25 mars 1994

Décret n°94-246 du 25 mars 1994 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 25 mars 1994 4 articles 4 versions historisées
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