DECRET·n° 94-247·25 mars 1994
Décret n°94-247 du 25 mars 1994 modifiant le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 25 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
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