DECRET·n° 94-249·23 mars 1994
Décret n°94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993
En vigueur depuis le 23 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne