DECRET·n° 94-254·24 mars 1994
Décret n°94-254 du 24 mars 1994 portant publication de la décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994
En vigueur depuis le 24 mars 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne